Installateur de borne de recharge pour entreprise et collectivité

Pour les entreprises et collectivités, le taux de TVA applicable à l’installation d’une borne de recharge est de 20 %, conformément au régime général en vigueur pour les prestations de travaux dans le secteur tertiaire.

À ce jour, aucun taux réduit ne s’applique aux infrastructures professionnelles, contrairement aux installations réalisées dans des logements à usage d’habitation, qui peuvent dans certains cas bénéficier d’un taux de 5,5 % ou 10 %. Ce taux s’applique à l’ensemble de la prestation : fourniture du matériel, travaux de pose, raccordements électriques et prestations associées. Il est important de noter que ce régime fiscal peut évoluer en fonction des orientations législatives ou réglementaires.

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent, dans la majorité des cas, récupérer cette taxe sur leurs déclarations fiscales, sous réserve de respecter les conditions habituelles de déductibilité.

Les entreprises disposant de parkings privés de plus de 20 places sont tenues, dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation majeure, de prévoir l’installation d’au moins une borne de recharge ainsi que le pré-équipement de 20 % des places (chemin de câbles, conduits, réservations électriques).

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des directives européennes transposées en droit français, visant à accélérer le déploiement des mobilités décarbonées.

Pour les bâtiments existants, bien qu’il n’y ait pas d’obligation immédiate d’installation, des incitations fiscales et réglementaires encouragent fortement l’équipement progressif.

Il est donc recommandé d’anticiper ces évolutions pour répondre aux exigences futures et valoriser l’engagement environnemental de la structure.

La réglementation encadrant l’installation de bornes de recharge en entreprise repose sur plusieurs textes techniques et législatifs. Toute infrastructure de recharge doit être conforme aux normes électriques en vigueur (NF C15-100) et installée par un professionnel certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique).

Les bornes doivent également respecter les exigences de sécurité, d’accessibilité et, dans certains cas, intégrer un système de pilotage énergétique permettant la gestion dynamique de la puissance.

Par ailleurs, les entreprises réalisant une installation dans un bâtiment neuf ou rénové avec parking sont soumises à des obligations de pré-équipement ou d’équipement (cf. décret tertiaire, Code de la construction).

Lorsque les bornes sont accessibles au public, des obligations spécifiques s’appliquent : affichage des tarifs, interopérabilité, conformité aux standards européens.

Le respect de ces règles conditionne l’éligibilité aux subventions publiques comme le programme Advenir.

Ce dispositif finance une partie des coûts liés à l’acquisition et à la pose de bornes, que ce soit pour des usages internes (flotte ou agents) ou pour un accès public (voirie, parkings municipaux, infrastructures sportives ou culturelles). Le montant de l’aide varie selon la typologie du projet, la puissance des bornes et leur accessibilité.

Certaines régions, métropoles ou syndicats d’énergie proposent également des financements complémentaires, sous forme de subventions ou de cofinancements.

Pour en bénéficier, la collectivité doit faire appel à un installateur certifié IRVE et déposer un dossier conforme aux exigences du programme. Ces aides permettent d’accélérer la transition énergétique des territoires tout en maîtrisant les budgets d’investissement publics.

En moyenne, pour une borne en courant alternatif (AC) destinée à un usage interne (flotte ou salariés), le coût total oscille de 1 500 € à 5 000 € HT par point de charge, incluant fourniture, pose et mise en service. Les installations en courant continu (DC), plus puissantes, destinées à une recharge rapide, peuvent dépasser les 15 000 € HT par borne.

À cela s’ajoutent les éventuels frais d’aménagement (génie civil, câblage), ainsi que les coûts d’exploitation (contrats de maintenance, supervision).

Des subventions comme le programme Advenir peuvent réduire significativement l’investissement initial, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.